Conditions Générales de Prestations Logistiques

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations Logistiques définissent les conditions dans lesquelles Partners In Logistics International (ci-après « PIL ») fournit au Client des prestations de logistique, d'entreposage, de préparation de commandes, de fulfillment e-commerce, de transport, de gestion des retours et de services associés.

Les prestations détaillées, les tarifs et les modalités opérationnelles sont précisés dans l'offre commerciale et les annexes contractuelles.

ARTICLE 2 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

PIL intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme créant une relation de société, mandat, franchise, agence ou lien de subordination entre les parties.

Chaque partie demeure seule responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et administratives.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent comprendre notamment :

• Réception des marchandises
• Contrôle des marchandises
• Stockage
• Gestion des stocks
• Préparation de commandes B2B
• Préparation de commandes e-commerce
• Expédition
• Gestion des retours
• Prestations de transport
• Prestations douanières
• Services spécifiques définis dans les annexes

Toute prestation non prévue dans l'offre initiale fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur les marchandises, respecter la réglementation applicable, transmettre les documents nécessaires aux opérations et signaler toute spécificité de manipulation ou de stockage.

Le Client demeure seul responsable de la conformité réglementaire de ses marchandises.

ARTICLE 5 – PRODUITS INTERDITS

Sauf accord écrit préalable de PIL, sont interdits :

• Produits dangereux ADR
• Matières explosives
• Produits illicites
• Armes et munitions
• Produits contrefaits
• Produits nécessitant une autorisation spécifique
• Toute marchandise susceptible de mettre en danger les personnes, les locaux ou les autres marchandises

PIL se réserve le droit de refuser toute marchandise non conforme.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans l'offre commerciale ou les annexes tarifaires.

Les prestations complémentaires feront l'objet d'une facturation distincte.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations sont facturées mensuellement.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard, la suspension éventuelle des prestations et la facturation des frais de recouvrement.

PIL se réserve le droit de retenir les marchandises jusqu'au règlement complet des sommes dues lorsque la réglementation applicable l'autorise.

ARTICLE 8 – GESTION DES STOCKS

PIL assure la gestion physique et informatique des stocks confiés.

Des inventaires peuvent être réalisés périodiquement.

Toute contestation relative aux stocks devra être signalée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la communication des résultats d'inventaire.

ARTICLE 9 – TRANSPORT

Les opérations de transport peuvent être réalisées directement par PIL ou confiées à des transporteurs partenaires.

Les marchandises sont alors soumises aux conditions générales du transporteur sélectionné.

La responsabilité de PIL ne saurait être supérieure à celle supportée par le transporteur concerné.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

PIL maintient les assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Client demeure responsable de l'assurance de ses marchandises contre le vol, la perte, l'incendie, la détérioration et les risques commerciaux.

Une assurance complémentaire peut être souscrite sur demande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

PIL est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de PIL ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

PIL ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, dommages indirects ou préjudices immatériels.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de PIL est limitée au montant total facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

Cette limitation s'applique à l'ensemble des réclamations, quelle qu'en soit la nature.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la découverte de l'événement concerné.

Toute réclamation devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 17 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans.

À l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement par périodes successives d'un (1) an sauf dénonciation par l'une des parties.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave, d'insolvabilité de l'autre partie ou moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS SOCIÉTÉ

Partners In Logistics International
1 Rue du Rocher
49800 Trélazé – France

SIRET : 94534718500023

Email : contact@pil-int.com